JO du 22 mai 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Il prévoit, pour une durée de deux ans, l’expérimentation d’un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique dans les départements, régions et collectivités uniques d’outre-mer, en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l’arrêté du 1er décembre 2015.
Il précise qu’un comité d’évaluation conduit l’évaluation de l’expérimentation et doit notamment :
* dresser un bilan du nombre d’entreprises ayant bénéficié de qualifications-chantiers, des catégories de travaux concernées, des non-conformités relevées lors des contrôles de réalisation ;
* effectuer un suivi du nombre d’entreprises ayant fait la demande d’un signe de qualité après avoir bénéficié de la présente expérimentation.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2021.