JO du 21 février 2020

Ce texte définit, en annexe, les prescriptions applicables, au titre de la décision d’exécution 2018/1147 du 10 août 2018, aux installations classées soumises à autorisation pour au moins une des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classés pour la protection de l’environnement :

* 3510 « traitement de déchets dangereux » hors installations de lagunage ;
* 3531 « Elimination de déchets non dangereux » hors installations d’élimination des laitiers ;
* 3532 « valorisation de déchets non dangereux » hors installations de valorisation des laitiers ;
* 3550 « Stockage temporaire de déchets » ;
* 3710 « traitement des eaux résiduaires » lorsque l’installation traite les eaux résiduaires rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre des rubriques susmentionnées ou un mélange d’eaux résiduaires lorsque la charge polluante principale est apportée par une installation classée au titre des rubriques susmentionnées.
Ces prescriptions ne concernent pas :
* les installations de récupération directe de déchets en vue de leur utilisation en remplacement des matières premières dans des installations exerçant des activités couvertes par d’autres décisions d’exécution établissant des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ;
* les installations de traitement des scories et des mâchefers.
Elles sont immédiatement applicables aux installations autorisées après le 17 août 2018.

Pour les installations autorisées avant le 18 août 2018, ces dispositions sont applicables pour celles dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l’article R. 515-61 du code de l’environnement sont celles de la décision d’exécution 2018/1147 du 10 août 2018, au 17 août 2022.

Le texte précise, par ailleurs, son échéancier d’application pour les installations autorisées avant le 18 août 2018, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l’article R. 515-61 ne sont pas celles de la décision d’exécution 2018/1147 du 10 août 2018 précitée.

Dans ce cadre, il pose le principe selon lequel l’exploitant doit mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles décrites en annexe ou garantissant un niveau de protection de l’environnement équivalent sauf exceptions prévues par l’arrêté préfectoral du site.

Les meilleures techniques disponibles portent sur :

* le management environnemental et la surveillance applicables aux installations de traitement de déchets ;
* les installations de traitements de déchets.