Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
JO du 22 octobre 2020
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, ce texte modifie :
* l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
* l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
* l’arrêté du 11 février 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il détermine une liste d’opérations standardisées relatives à l’isolation des murs en secteurs résidentiel et tertiaire, ainsi qu’à l’isolation des parois sur des installations industrielles, devant faire l’objet de contrôles par tiers, ainsi que les modalités de ces contrôles.
Par ailleurs, dans le contexte de la crise sanitaire, il prévoit certaines souplesses quant au délai de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie.
Enfin, il précise la date d’application d’une modification de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Certaines dispositions sont applicables aux opérations d’économies d’énergie engagées à compter du 1er janvier 2021 ; d’autres aux demandes de certificats d’économies d’énergie effectuées à compter du 1er septembre 2020 ; les autres dispositions du texte entrent en vigueur immédiatement.
Les plus lus…
Si les deux dernières années se sont caractérisées par une forte reprise de l'activité, marquant ainsi une phase de…
L’établissement du permis de feu permet de prévenir les dangers d’incendie et d’explosion d’un travail par point chaud et…
Spécialisée dans la fabrication de couteaux de sécurité pour l’homme au travail, Mure & Peyrot fête son 120e anniversaire…
Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n°…
La 13e édition du Gala des directeurs sécurité-sûreté s’est déroulée le mardi 19 mars à Paris. La traditionnelle table ronde…
Ce numéro 600 du magazine Face au Risque (mars - avril 2024) consacre un dossier spécial à l'ingénierie de…
À lire également