Arrêté du 16 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
JO du 26 novembre 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues.
Il apporte des précisions concernant les documents ou informations à fournir pour les demandes d’agrément en matière de précurseurs de drogue.
Ainsi, pour les entreprises, il clarifie les catégories de personnes visées par l’obligation de transmettre un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de 6 mois.
En ce qui concerne les collectivités publiques, il précise les catégories de personnes tenues de transmettre leurs coordonnées personnelles.
Il rend obligatoire la transmission des coordonnées personnelles pour les demandes d’agrément déposées par les établissements pharmaceutiques.
Les plus lus…
Une circulaire du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) envoyée le 14 janvier…
Risque climatique, intelligence artificielle, tensions sociales… La cartographie prospective de France Assureurs pour l’année 2025 dresse un tableau des différents…
Le 12 février 2005, dans le quartier des affaires de Madrid, la tour Windsor, une tour de bureaux de…
Dans un contexte de tensions géopolitiques et économiques, la 8e édition du baromètre QBE met en lumière une réalité…
Ce que prévoit la réglementation à propos des contrôles techniques des véhicules à deux roues et le calendrier imposé…
Un nouveau référentiel Apsad est proposé à la vente par le groupe CNPP. Il s’agit du référentiel D47, portant…
À lire également