Arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement
JO du 24 janvier 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R.543-228 du code de l’environnement.
Il procède, en effet, à une clarification rédactionnelle du cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 août 2018.
Il apporte, ainsi, des précisions rédactionnelles au :
* paragraphe 2.4.2.1 “Méthode de calcul de la dotation aux provisions pour charges futures” et au paragraphe 2.4.2.3 “Plancher et plafond des provisions pour charges futures” du chapitre 2 fixant les règles d’organisation structurelle et financière du titulaire ;
* premier alinéa du paragraphe 3.1.2 “Objet et exigences du contrat type” du chapitre 3 relatif aux relations avec les metteurs sur le marché.
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