Arrêté du 14 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre I er du livre V du code de l’environnement

JO du 30 juin 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre I er du livre V du code de l’environnement.

Il précise le champ d’application de cet arrêté, lequel s’applique aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production, soumises à autorisation au titre de la rubrique 2781. Il s’applique également aux extensions ou modifications d’installations soumises aux dispositions du I de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.

En ce qui concerne la conception et l’aménagement général des installations, le texte introduit de nouvelles dispositions visant notamment à :

* renforcer la distance entre l’installation (à l’exception des équipements ou des zones destinées exclusivement au stockage de matière végétale brute) et les habitations occupées par des tiers, laquelle ne peut pas être inférieure à 200 mètres (contre 50 mètres auparavant), à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation et des logements dont l’exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l’utilisateur de la chaleur produite a la jouissance ;
* durcir les règles applicables afin de prévenir les risques d’incendie et d’explosion. En particulier, le texte :
*met en place de nouvelles distances d’implantation entre certains équipements précis (par exemple entre les torchères ouvertes et les équipements de méthanisation (digesteur, post digesteur, gazomètre)) ; * instaure des dispositifs de sécurité et de surveillance pour les stockages d’intrants solides, de digestat solide et séché de longue durée afin de prévenir les phénomènes d’auto-échauffement (feux couvant et émission de monoxyde de carbone) ;
* dote chaque local technique d’un détecteur de fumée. L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps (et dont la teneur et la fréquence ne peuvent être inférieures aux prescriptions du fabricant). L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de sécurité incendie. Il rédige ou fait établir des consignes de maintenance (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple, alarmes, détecteurs de gaz, injection d’air dans le biogaz…) et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées ;
* prévoit qu’en cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus ;
* interdit le stockage de liquide inflammable, de combustible et de réactifs (carton, palette, huile thermique, réactifs potentiellement exothermiques comme le chlorure de fer…) dans les locaux abritant les unités de combustion du biogaz ;
* étoffe le contenu des consignes relatives à la prévention des risques affichées dans les lieux fréquentés par le personnel ;
* préciser les règles d’accessibilité en cas de sinistre (accessibilité des engins à proximité de l’installation, déplacement des engins de secours à l’intérieur du site, établissement du dispositif hydraulique depuis les engins) ;
* imposer la couverture des stockages de digestats solides et liquides sauf exception visée par le texte. Le texte prend en compte des situations météorologiques décennales pour les installations existantes non-couvertes ;
* encadrer la gestion des volumes de biogaz produits et notamment l’utilisation de torchères.
Concernant les conditions d’exploitation, le texte introduit des dispositions visant notamment à :
* préciser les dispositifs que doit posséder le système de surveillance du procédé de méthanisation ;
* encadrer les systèmes d’épuration du biogaz en biométhane dans le but de limiter les émissions résiduelles de méthane à l’atmosphère ;
* préciser les dispositions visant à limiter les odeurs.
Concernant la prévention des risques, il met en place des dispositions visant notamment à :
* encadrer les dispositions concernant l’identification, la signalisation et la surveillance des zones à atmosphères explosives ;
* préciser les dispositions concernant la maintenance préventive (généralisation et mise en place d’une révision de ce programme notamment) ;
* préciser la composition des documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis de feu ;
Concernant la prévention de la pollution de l’eau, il prévoit notamment :
* des dispositions techniques relatives aux équipements enterrés (double géomembrane, drain, regard) ;
* des prescriptions sur le fonctionnement des dispositifs d’obturation, sur la vidange régulière des eaux pluviales se déversant dans les rétentions et sur la récupération des eaux et matières répandues accidentellement.
Par ailleurs, le texte contient des dispositions diverses portant notamment sur le renforcement des dispositions destinées à prévenir les envols de poussières et les dépôts de matières diverse, la mise en place d’une astreinte opérationnelle 24 heures sur 24, l’intégration des prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, les conditions d’application aux installations autorisées avant le 1er octobre 2012, à celles autorisées avant le 1er juillet 2021 et à celles autorisées après le 1er juillet 2021.