Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement

JO du 23 mars 2022

L’arrêté du 31 mai 2012 fixe la liste des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.

Cet arrêté définit la liste des ICPE concernées par la mise en place de garanties financières visant à la mise en sécurité de certaines ICPE.

L’annexe I fournit la liste des installations soumises à autorisation ou les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation (y compris au régime d’autorisation simplifié) pour lesquelles l’obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2012.

Dans ce cadre, ce texte vient modifier cette annexe en ce qui concerne le seuil de l’autorisation pour :

* y inclure les rubriques 2510-4 « Exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d’exploitation de carrières » et 3700 « Préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, avec une capacité de production supérieure à 75 mètres cubes par jour, autre que le seul traitement contre la coloration » ;
* préciser les rubriques concernées par l’obligation de constitution de garanties financières : il remplace les mentions des rubriques 3250-a et 3250-b par la mention de la rubrique entière 3250 « Production, transformation des métaux et alliages non ferreux » ; il remplace la mention de la rubrique 3310-a par la mention de la rubrique 3310-1 « Production de clinker (ciment) ».
L’annexe II de l’arrêté du 31 mai 2012 fournit la liste des installations soumises à autorisation pour lesquelles l’obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2017.

Dans ce cadre, ce texte vient modifier cette annexe pour supprimer la mention de la rubrique 2415 « Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés ».