Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 14 mai 2020

Ce texte définit les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2940 « Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque ».
 
Il s’applique aux installations nouvelles enregistrées à compter du 15 mai 2020.
 
Il s’applique aux installations existantes dans les conditions précisées en annexe I, étant précisé que les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées en application d’un arrêté d’autorisation ou bénéficiant de l’article L. 513-1 du code de l’environnement au 15 mai 2020.
 
Les prescriptions constructives auxquelles les installations existantes sont déjà soumises en application d’un arrêté préfectoral d’autorisation demeurent, le cas échéant, applicables.
 
Dans le cas d’une extension d’une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement :

* les articles 2.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 6.4 ne s’appliquent qu’à la partie constructive de l’extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
* les autres articles sont applicables à l’ensemble de l’installation.
Les prescriptions portent sur :
* Chapitre Ier : les dispositions générales (notamment définitions, conformité de l’installation)
* Chapitre II : l’implantation et l’aménagement (règles d’implantation, intégration dans le paysage) ;
* Chapitre III : l’exploitation (surveillance, contrôle de l’accès, gestion de produits, propreté de l’installation) ;
* Chapitre IV : la prévention des accidents et des pollutions (généralités, dispositions constructives (comportement au feu, accessibilité, désenfumage, moyens de lutte contre l’incendie (alerte, extincteurs, RIA, points d’eau incendie), circuit contenant le fluide caloporteur), dispositif de prévention des accidents (matériels utilisables en atmosphères explosibles, installations électriques, éclairage et chauffage, ventilation des locaux, systèmes de détection et extinction automatique d’incendie, dispositions particulières applicables aux cabines de peinture et aux étuves ou fours de séchage utilisant des liquides ou mélanges inflammables (H224, H225 ou H226)), dispositifs de rétention des pollutions accidentelles, dispositions d’exploitation (travaux, vérification et maintenance périodique, dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l’exploitation)) ;
* Chapitre V : les émissions dans l’eau (principes généraux, prélèvements et consommation d’eau, collecte et rejets des effluents, valeurs limites d’émission) ;
* Chapitre VI : les émissions dans l’air (généralités, rejets à l’atmosphère, autres dispositions applicables) ;
* Chapitre VII : les émissions dans les sols ;
* Chapitre VIII : le bruit, les vibrations ;
* Chapitre IX : les déchets ;
* Chapitre X : la surveillance des émissions.