Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d’informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets

JO du 15 octobre 2022

Ce texte est pris en application de l’article R. 5334-4 du code des transports, qui prévoit que les capitaines de navires doivent communiquer au bureau des officiers de port les informations sur les déchets de leurs navires :

* au moins 24 h avant l’arrivée dans le port, si le port d’escale est connu ;
* dès que le port d’escale est connu, si ces informations sont disponibles moins de 24 h avant l’arrivée, ou au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à 24 h.

Il définit :

* les navires concernés par cette obligation ainsi que les informations à échanger ;
* le contenu du formulaire qui doit être rempli à cet effet et les conditions de transmission de cette notification préalable de dépôt des déchets ;
* les exemptions de notifications possibles.

Il abroge l’arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires.