JO du 13 mars 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Les modifications visent principalement à :
* redéfinir, à compter du 1er avril 2021, les seuils de revenus des ménages en situation de précarité énergétique ;
* créer, à compter du 1er avril 2021, une catégorie de ménages modestes bénéficiant des bonifications des Coups de pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » ;
* ajuster les critères requis pour la bonification du volume de certificats d’économies d’énergie attribué à l’opération standardisée de rénovation globale d’une maison individuelle en France métropolitaine (BAR-TH-164) dans le cadre du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et à l’opération standardisée de rénovation globale d’un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) dans le cadre du Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » ;
* porter à 50 % (au lieu de 40 %) le taux de chaleur renouvelable permettant de moduler les montants de certificats d’économies d’énergie et de primes pour les Coups de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » à compter du 1er avril 2021 ;
* préciser le cadre de l’étude énergétique préalable à ces travaux de rénovation et les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de cette étude à compter du 1er avril 2021 ;
* ajouter pour le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle », la condition d’au moins un geste d’isolation pour l’éligibilité des opérations à compter du 1er avril 2021 ;
* apporter des précisions, dans les chartes Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » concernant les conditions de réalisation de la visite du bâtiment pour la réalisation de l’étude énergétique et le contenu des contrôles. Le texte ajoute, par ailleurs, une condition visant à assurer l’impartialité des organismes de contrôle. Ces précisions entreront en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 14 mars 2021 ou le 1er avril 2021.