Arrêté du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation de l’association QUALIGAZ pour effectuer les contrôles prévus par l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes et par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et l’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs

BO Transition écologique du 18 décembre 2020

Ce texte renouvelle jusqu’au 31 décembre 2023 l’habilitation de la société Qualigaz (Aubervilliers) pour :

* procéder au contrôle des installations de gaz en application des articles 21 à 23 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
* procéder au contrôle des véhicules habitables de loisirs équipés d’une installation de gaz en application de l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs ;
* viser les certificats de conformité correspondants.

Il précise également les conditions que doit respecter Qualigaz pour maintenir cette habilitation.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.