BO Transition écologique du 18 décembre 2020
Ce texte renouvelle jusqu’au 31 décembre 2023 l’habilitation de la société Qualigaz (Aubervilliers) pour :
* procéder au contrôle des installations de gaz en application des articles 21 à 23 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
* procéder au contrôle des véhicules habitables de loisirs équipés d’une installation de gaz en application de l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs ;
* viser les certificats de conformité correspondants.
Il précise également les conditions que doit respecter Qualigaz pour maintenir cette habilitation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.