JO du 19 décembre 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
A compter du 1er mai 2022, il révise les fiches d’opérations standardisées portant sur l’isolation :
* des combles ou de toiture (BAR-EN-101) ;
* des murs (BAR-EN-102) ;
* d’un plancher (BAR-EN-103) ;
* des toitures terrasses (BAR-EN-105) ;
* d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ((BAR-TH-160).
Ces modifications consistent à :
* réviser la valeur du coefficient de transmission thermique (U) choisi comme référence pour le parc résidentiel devant faire l’objet de travaux d’isolation ;
* mettre à jour le montant unitaire de Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ;
* préciser la date d’abrogation de ces fiches (1er mai 2027).
Également, dans la partie 2 des fiches BAR-EN-101 ; BAR-EN-102 ; BAR-EN-103 ; et BAR-EN-105 est précisé le procédé d’isolation.
Pour la fiche BAR-EN-102, il insère les références normatives pour l’évaluation de la résistance thermique, impose une visite technique préalable et un délai minimal de 7 jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date du début des travaux.
Pour la fiche BAR-TH-160, il renforce les exigences d’isolation et ajoute la possibilité de remplace une canalisation pré-isolée.
Enfin, il prévoit que la résistance thermique des matériaux isolants à installer relatifs aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, et BAR-EN-105 soit calculée conformément aux modalités définies dans l’annexe 7.