JO du 29 février 2024

Ce texte modifie :
– l’arrêté du 8 septembre 2017 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale « Activités industrielles de l’armement » ;
– l’arrêté du 22 mars 2021 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale « Activités militaires de l’Etat ».
Il prévoit que les systèmes d’information d’importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire ne sont pas soumis aux dispositions de ces textes, à l’exception de celles qui concernent :
– la démarche de qualification « d’importance vitale » des systèmes d’information (obligation pour l’opérateur d’importance vitale de mener une analyse des impacts en cas de dysfonctionnement ou d’atteinte à la sécurité de ses systèmes d’information) ;
– l’obligation pour un opérateur ne déclarant aucun système d’information d’importance vitale relevant de ce type de système d’en préciser les raisons.