Arrêté du 24 décembre 2024 portant fixation pour 2025 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

JO du 29 décembre 2024

Ce texte fixe pour 2025 le montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
En particulier, il établit :
– le montant annuel de la cotisation due au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les AT-MP par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal et à titre secondaire ;
– les modalités de calcul des cotisations dont sont redevables les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole pour leurs collaborateurs, leurs aides familiaux et leurs associés d’exploitation ;
– les modalités d’affectation des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les AT-MP à la couverture des charges de ce régime.