Règlement d’exécution (UE) 2022/91 de la commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu’un navire génère une quantité réduite de déchets et qu’il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l’environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L15 du 24 janvier 2022

Ce texte est pris en application de la directive n°2019/883 du 17 avril 2019 relatives aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires.

Il définit les critères permettant de déterminer qu’un navire génère une quantité réduite de déchets et qu’il gère ces derniers de manière durable et respectueuse de l’environnement.

Il précise que dans le cadre du calcul de la réduction des redevances, les autorités de l’installation de réception portuaire ou les autorités du port tiennent compte des critères énoncés à la section 1 de l’annexe (séparation à bord et garantie de dépôt dans des installations de réception portuaires adéquates ; politiques d’achats durables du point de vue environnemental).
 
Ils peuvent également s’appuyer sur les critères facultatifs énoncés en section 2 tels que notamment :

* l’utilisation de carburants alternatifs ;
* la présence d’un séparateur d’eau et d’hydrocarbures < 5 ppm.