Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
JO du 21 décembre 2021
Ce texte est pris en application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l’habitation, tels que créés par le décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique.
Il apporte des précisions en ce qui concerne :
* le contenu des informations à indiquer dans la déclaration environnementale pour l’étape de production, l’étape du processus de construction, l’étape d’utilisation, l’étape de fin de vie et la somme de ces étapes ;
* les modalités de calcul de ces indicateurs ;
* les éléments permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale ;
* l’adresse de la ou des bases de données où les déclarations environnementales, bénéficiant d’une attestation de vérification sont mises à disposition du public ;
* les conditions d’élaboration des déclarations environnementales collectives portant sur des produits de construction ou de décoration ou sur des équipements par plusieurs déclarants ;
* les conditions d’élaboration des déclarations paramétrables portant sur des produits de construction ou de décoration ou sur des équipements.
Il abroge :
* l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
* l’arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également