Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières
JO du 29 décembre 2021
Ce texte fixe les compléments et adaptations aux dispositions du code du travail en ce qui concerne les mines et carrières, pour la partie « règles générales ».
Il abroge la plupart des dispositions du titre « Règles générales » du règlement général des industries extractives institué par l’article 1er du décret du 7 mai 1980 ainsi que le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier.
Les dispositions qu’il prévoit concernent successivement :
* dispositions communes à toutes les zones de travaux et installations (organisation du travail, principes généraux de sécurité, principes de sécurité incendie et explosion) ;
* dispositions complémentaires pour les travaux à ciel ouvert (champ d’application, mesures et moyens de prévention des risques) ;
* dispositions complémentaires pour les installations de surface (champ d’application, mesures et moyens de prévention des risques) ;
* dispositions complémentaires pour les travaux souterrains (champ d’application, mesures et moyens de prévention des risques) ;
* contrôle de la réglementation.
Afin de tenir compte de ces dispositions, il modifie :
* le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
* le décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d’entreprises extérieures.
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également