Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte)

JOUE L178 du 28 juin 2013 et rectificatif publié au JOUE L94 du 18 mars 2021

Ce texte organise la refonte des règles que les fabricants d’articles pyrotechniques doivent respecter préalablement à leur mise sur le marché. Ces articles doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies en annexe I, porter le marquage « CE » et être conformes aux prescriptions relatives à l’évaluation de la conformité.

Le texte définit les articles pyrotechniques entrant dans son champ d’application comme les articles contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue.

Il ne s’applique pas :

* aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés à des fins non commerciales, conformément à la législation nationale, par les forces armées, la police ou les corps de sapeurs- pompiers ;
* aux équipements marins ;
* aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans l’industrie aérospatiale ;
* aux amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets relevant du champ d’application de la directive 2009/48/CE ;
* aux explosifs à usage civil ;
* aux munitions ;
* aux artifices de divertissement qui sont construits par le fabricant pour son usage personnel, dont l’utilisation a été approuvée, exclusivement sur son territoire, par l’État membre dans lequel le fabricant est établi, et qui demeurent sur le territoire de cet État membre.

Ces dispositions doivent être transposées en droit national pour le 30 juin 2015 et appliquées à compter du 1er juillet 2015, à l’exception de celles relatives à l’absence, dans les articles pyrotechniques, d’explosifs détonants autres que de la poudre noire et de la composition lumineuse, qui doivent être transposées pour le 3 octobre 2013 et appliquées à compter du 4 juillet 2013.

Ce texte abroge avec effet au 1er juillet 2015 la directive 2007/23/CE du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, à l’exception du point 4 de son annexe I, abrogé au 4 juillet 2013.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L94 du 18 mars 2021.