Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 3313-4 du code des transports
JO du 2 septembre 2020
Pris en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code des transports relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs de transport routier (article R. 3315-11 modifié).
Il crée une contravention en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 3313-4 du code des transports. Il punit ainsi d’une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur :
* de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d’un véhicule léger ou dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de sa santé ;
* de ne pas mettre ce salarié en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions.
Les plus lus…
Jean-Michel Servant, délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, a dévoilé, le 28 février 2025…
Ces dernières années, plusieurs incendies se sont déclarés dans des bâtiments à ossature ou façade en bois. En voici…
Pierre Prévost est animateur de la commission prévention et évaluation des risques d’incendie au sein de la Fédération nationale…
-
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
-
Le système Exxfire, développé par l’entreprise du même nom et déployé en France par Siemens, a remporté en novembre…
À lire également
