Décret n° 2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 3313-4 du code des transports
JO du 2 septembre 2020
Pris en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, ce texte modifie les dispositions de la partie réglementaire du code des transports relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs de transport routier (article R. 3315-11 modifié).
Il crée une contravention en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 3313-4 du code des transports. Il punit ainsi d’une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur :
* de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d’un véhicule léger ou dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de sa santé ;
* de ne pas mettre ce salarié en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions.
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