Arrêté du 24 décembre 2019 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l’hélium
JO du 3 janvier 2020
Eu égard aux non-conformités majeures aux exigences essentielles de sécurité (bouteilles non évaluées, marquage Pi indu) des équipements sous pression répondant à l’ensemble des caractéristiques suivantes, ce texte interdit la mise sur le marché et la mise à disposition des utilisateurs de bouteilles à gaz non rechargeables, brasées, produites par la société Xinchang Burong Machinery, contenant de l’hélium.
Il oblige les opérateurs économiques concernés (fabricant ou mandataire, distributeur, importateur) à informer, pendant une durée de deux ans, les utilisateurs de ces équipements par tous les moyens appropriés : affichage dans les locaux de vente, encart sur le site internet ou dans le catalogue de vente des produits.
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