Arrêté du 15 novembre 2019 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques et à l’information des consommateurs

JO du 17 novembre 2019

Afin d’étendre l’obligation d’affichage du débit d’absorption spécifique applicable aux seuls appareils de téléphonie mobile aux équipements radioélectriques qui font l’objet d’une obligation de mesurage, ce texte modifie :

* l’arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l’article R. 20-10 du code des postes et des télécommunications ;
* l’arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques ;
* l’arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.
Concernant l’arrêté du 12 octobre 2010, les modifications visent notamment à :
* indiquer que la ou les valeurs du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu’ils seront utilisés à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou d’une autre partie du corps humain, doivent figurer à proximité immédiate de l’équipement auquel elles se rapportent :
* sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final ;
* dans toute publicité ;
* préciser que la valeur du débit d’absorption spécifique, exprimée en watts par kilogramme (W/kg) et précédée de la mention « DAS », suivie selon les cas du mot “tête”, du mot “tronc” ou du mot “membres” doit être indiquée en caractère gras et d’une taille au moins égale à la plus grande utilisée pour présenter les caractéristiques techniques de l’équipement, quel que soit le support utilisé ;
* définir le débit d’absorption spécifique local ;
* supprimer la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.