JO du 17 novembre 2019
Afin d’étendre l’obligation d’affichage du débit d’absorption spécifique applicable aux seuls appareils de téléphonie mobile aux équipements radioélectriques qui font l’objet d’une obligation de mesurage, ce texte modifie :
* l’arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l’article R. 20-10 du code des postes et des télécommunications ;
* l’arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques ;
* l’arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.
Concernant l’arrêté du 12 octobre 2010, les modifications visent notamment à :
* indiquer que la ou les valeurs du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques dont la puissance d’émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu’ils seront utilisés à une distance n’excédant pas 20 cm de la tête ou d’une autre partie du corps humain, doivent figurer à proximité immédiate de l’équipement auquel elles se rapportent :
* sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final ;
* dans toute publicité ;
* préciser que la valeur du débit d’absorption spécifique, exprimée en watts par kilogramme (W/kg) et précédée de la mention « DAS », suivie selon les cas du mot “tête”, du mot “tronc” ou du mot “membres” doit être indiquée en caractère gras et d’une taille au moins égale à la plus grande utilisée pour présenter les caractéristiques techniques de l’équipement, quel que soit le support utilisé ;
* définir le débit d’absorption spécifique local ;
* supprimer la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.