Note technique du 31 octobre 2019 relative à l’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur le domaine public maritime naturel

BO Environnement du 23 novembre 2019

Depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Conservatoire du littoral a la possibilité d’exercer ses missions sur le domaine public maritime (DPM) naturel qui lui est affecté ou attribué, afin de promouvoir une gestion intégrée des zones côtières et de l’interface terre-mer.

Cette capacité d’intervention sur le DPM naturel, s’inscrit dans plusieurs documents fondateurs :

* la stratégie nationale pour la mer et le littoral,
* les mesures nationales des plans d’actions pour les milieux marins
* la stratégie nationale de création et de gestion des aires marines protégées,
* la stratégie d’intervention 2015-2050 du Conservatoire du littoral,
* les stratégies départementales de gestion durable et intégrée du DPM naturel.
Dans ce cadre, ce texte précise les dépendances du DPM naturel susceptibles d’être mises à la disposition du Conservatoire du littoral (I), les modalités de gestion domaniale mobilisables (II), et la répartition des responsabilités qui en découle (III).

Il abroge la circulaire n°2007-17 du 20 février 2007 relative à l’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur le domaine public maritime.