Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l’interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides
JO du 16 octobre 2019
Pris en application de l’article L. 522-5-2 du code de l’environnement, ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement des dispositions relatives à l’interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides (nouvel article R. 522-16-3, article R. 522-25 modifié).
Il énumère les catégories de produits biocides ne pouvant être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, compte tenus des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et pour l’environnement, à savoir :
* les produits pour lesquels des données permettent d’établir ou de suspecter l’apparition de résistances ;
* les produits pour lesquels des cas d’intoxication involontaire sont signalés ;
* les produits non admissibles à la procédure d’autorisation, pour lesquels des données établissent qu’ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l’environnement, figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice élaborée par leur fabricant.
Il réprime le non-respect de l’interdiction de vente en libre-service de ces produits d’une contravention de cinquième classe.
Ces dispositions seront précisées par arrêté.
Les plus lus…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
À lire également