Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique

JO du 17 mai 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.

Il précise une disposition de l’arrêté concernant les caractéristiques des appareils électriques de production de froid dans les IGH (article GH 37) .

En effet, l’article GH 37 §2 renvoie aux dispositions de l’article CH 35 du règlement de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public (ERP) qui vient d’être modifié pour autoriser, sous certaines conditions, l’emploi de fluides frigorigènes inflammables dans les ERP.

Dans l’attente d’une étude d’analyse des risques spécifique, il est nécessaire de conserver la restriction d’emploi de fluides inflammables dans les IGH et d’éviter une ouverture non souhaitée par le jeu de renvoi de l’article GH 37 à l’article CH 35. 

Ce faisant, le texte précise que seuls les appareils électriques de production de froid, n’utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables, conformes à l’article CH 35 sont autorisés à l’intérieur des IGH.