Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique
JO du 17 mai 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d’incendie et de panique.
Il précise une disposition de l’arrêté concernant les caractéristiques des appareils électriques de production de froid dans les IGH (article GH 37) .
En effet, l’article GH 37 §2 renvoie aux dispositions de l’article CH 35 du règlement de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public (ERP) qui vient d’être modifié pour autoriser, sous certaines conditions, l’emploi de fluides frigorigènes inflammables dans les ERP.
Dans l’attente d’une étude d’analyse des risques spécifique, il est nécessaire de conserver la restriction d’emploi de fluides inflammables dans les IGH et d’éviter une ouverture non souhaitée par le jeu de renvoi de l’article GH 37 à l’article CH 35.
Ce faisant, le texte précise que seuls les appareils électriques de production de froid, n’utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables, conformes à l’article CH 35 sont autorisés à l’intérieur des IGH.
Les plus lus…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
À lire également