Règlement (UE) 2019/424 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n°617/2013 de la Commission

JOUE L74 du 18 mars 2019

Ce texte est pris en application de la directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie.

Il définit des exigences d’écoconception pour la mise sur le marché et la mise en service de serveurs et de produits de stockage de données en ligne ainsi que le calendrier applicable.

Il ne s’applique pas aux :

* serveurs destinés à des applications intégrées ;
* serveurs classés comme petits serveurs conformément au règlement (UE) n°617/2013 du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques ;
* serveurs ayant plus de quatre points de connexion pour processeurs ;
* serveurs monofonctionnels ;
* grands serveurs ;
* serveurs entièrement insensibles aux défaillances ;
* serveurs de réseau ;
* petits produits de stockage de données ;
* grands produits de stockage de données. 
Il énonce, en annexe II, les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données en ligne. Ces exigences concernent notamment :
* l’efficacité du bloc d’alimentation et du facteur de puissance ;
* l’efficacité des matériaux ;
* la puissance à l’état d’attente et l’efficacité à l’état actif pour les serveurs équipés d’un ou de deux points de connexion de processeurs ;
* les informations à fournir par les fabricants.
Le texte définit, en annexe III, les méthodes permermant de mesurer et de calculer la conformité aux exigences d’écoconception.

Par ailleurs, il modifie, à compter du 1er mars 2020, le règlement (UE) n°617/2013 précité afin notamment d’exclure les serveurs informatiques de son champ d’application.

Ces dispositions entrent en vigueur le 7 avril 2019.