Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
JO du 30 novembre 2018
Ce texte porte sur les conditions et les modalités de publication des instructions et des circulaires.
Il modifie le régime de publication de ces textes (modification principalement des articles R.312-3, R.312-7 à R.312-9 et création des articles R.312-10 et D.312-11 du code des relations entre le public et l’administration).
Il définit également les conditions dans lesquelles ces textes sont réputés abrogés s’ils n’ont pas été publiés dans un délai de quatre mois à compter de leur signature.
Par ailleurs, il établit les règles selon lesquelles les documents émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat doivent être publiés pour être opposables à l’administration. A ce titre, il détaille notamment les sites ministériels sur lesquels ces documents sont recensés.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n’ont pas, à cette date, été publiées conformément aux nouvelles dispositions.
Les plus lus…
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
-
Le système Exxfire, développé par l’entreprise du même nom et déployé en France par Siemens, a remporté en novembre…
-
Le texte de loi sur la sécurité dans les transports a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19…
Depuis le début des années 2000, l’Europe se préoccupe des effets des Pop (Polluants organiques persistants) sur la santé et…
-
Le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) a été publié le 10 mars 2025. Parmi les 51 propositions,…
À lire également
