Arrêté du 19 juillet 2018 relatif aux dispositifs permettant de piloter la recharge des véhicules électriques
JO du 26 juillet 2018
Pris en application du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014, ce texte définit les caractéristiques du dispositif de pilotage des stations de recharge pour véhicules électriques. Ce dispositif doit permettre une modulation temporaire de la puissance électrique appelable par la station de recharge, notamment sur réception et interprétation de signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité.
Ces dispositions sont applicables aux stations de recharge pour véhicules électriques installées ou remplacées à partir du 1er janvier 2019.
Elles entrent en vigueur le 26 janvier 2019.
Les plus lus…
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
-
Le système Exxfire, développé par l’entreprise du même nom et déployé en France par Siemens, a remporté en novembre…
-
Le texte de loi sur la sécurité dans les transports a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19…
Depuis le début des années 2000, l’Europe se préoccupe des effets des Pop (Polluants organiques persistants) sur la santé et…
-
Le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) a été publié le 10 mars 2025. Parmi les 51 propositions,…
À lire également
