JO du 26 juillet 2018
Pris en application du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014, ce texte définit les caractéristiques du dispositif de pilotage des stations de recharge pour véhicules électriques. Ce dispositif doit permettre une modulation temporaire de la puissance électrique appelable par la station de recharge, notamment sur réception et interprétation de signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité.
Ces dispositions sont applicables aux stations de recharge pour véhicules électriques installées ou remplacées à partir du 1er janvier 2019.
Elles entrent en vigueur le 26 janvier 2019.