Accident du travail mortel et présomption d’imputabilité

Monsieur X., salarié de la société A. en qualité de chauffeur poids lourd courte distance, a été victime d’un malaise cardiaque mortel alors qu’il conduisait le camion de l’entreprise pour effectuer des rotations de bennes d’algues vertes. Cet événement n’ayant pas été reconnu comme d’origine professionnelle, ses ayants droit ont été déboutés de leurs prétentions dans les suites de la contestation de l’origine professionnelle du décès par l’employeur.

Ils saisissent, dans les suites, jusqu’à la Cour de cassation, qui décide ici que :
« (…) Vu les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, (…)

7. Pour rejeter la demande des ayants droit de la victime, l’arrêt relève qu’ il résulte des pièces du dossier pénal que la victime est décédée d’une crise cardiaque alors qu’elle conduisait le camion de son entreprise et effectuait des rotations de bennes d’algues échouées sur la plage. Il ajoute que le rapport d’anatomopathologie du 4 novembre 2009 conclut à une récidive récente d’ infarctus du myocarde sur cœur cicatriciel et hypertrophié, que cette récidive est suffisante pour expliquer le décès et qu’un collège d’experts désigné le 17 avril 2012 par le juge d’instruction a conclu que les circonstances de la mort, les lésions cardiaques objectives et les analyses sanguines permettaient d’éliminer le rôle causal d’une intoxication par l’hydrogène sulfuré liée aux algues vertes dans le décès. Il relève aussi que les signes d’intoxication chronique décrits par la famille ne sont confirmés par aucun autre témoignage. Il retient qu’au regard des éléments de l’enquête, des témoignages recueillis et des investigations scientifiques figurant au dossier, aucun lien ne peut être fait entre le transport des algues vertes et le décès et qu’il est établi avec certitude que l’infarctus qui a entraîné sa mort est directement et exclusivement lié à un état antérieur qui a été suffisamment mis en évidence par les différentes expertises. Il conclut que la présomption d’imputabilité au travail de l’accident ne peut être retenue.

8. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à démontrer que l’accident litigieux, survenu au temps et au lieu du travail, avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
(…). »

Partant, la décision critiquée par les ayants droit du salarié décédé est cassée.