Le plan particulier de mise en sûreté (PPMS)

Les bases de la gestion de crise en milieu scolaire sont fixées concomitamment par deux codes. Le code de la sécurité intérieure rappelle les fondements de la sécurité civile à laquelle tous les citoyens sont invités à concourir (article L. 721-1) et pose les principes du plan Orsec, qui constitue la réponse globale pour la gestion des situations d’urgence (article R. 741-1).

De son côté, le code de l’éducation prévoit dans le cadre du parcours scolaire un enseignement des règles générales de sécurité, une sensibilisation à la prévention des risques et une formation aux premiers secours (articles L. 312-13-1 et D. 312-40, circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006 et instruction n° 2016-103 du 24 août 2016).

Il établit surtout, dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement des établissements scolaires, une obligation de planification en matière de risques majeurs fixée à l’article L. 411- 4 :

« Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels.

Ce plan est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté.

Le directeur (…) assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »

Cette disposition constitue le fondement réglementaire du PPMS, outil initialement décliné dans la circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 et actuellement régi dans sa dernière version par la circulaire du 8 juin 2023.

En ce qui concerne la menace attentat, quelques textes complètent ce cadre réglementaire par des dispositions ciblées (instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité dans les écoles et instruction du 27 octobre 2020 relative à la sécurisation de l’espace scolaire et aux mesures d’accompagnement du corps enseignant dans le cadre des mesures post assassinat de Samuel Paty).

En ce qui concerne les écoles primaires et élémentaires, la loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 a modifié l’article L. 411-4 du code de l’éducation pour transférer la responsabilité de la création du PPMS, qui reposait jusqu’ici sur les directeurs d’écoles, vers les autorités académiques.

Pour les collèges et lycées, l’élaboration du plan particulier de mise en sûreté reste dévolue aux chefs d’établissement, qui s’appuient notamment sur l’identification des risques par la Direction de services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN), sur les diagnostics de sécurité et de sûreté et sur les analyses des retours d’expérience des exercices de mise en œuvre précédents.

Ces acteurs contribuent également à la tenue à jour de « répertoires de crise » comportant l’ensemble des contacts téléphoniques d’urgence des établissements, qui sont communiqués à la préfecture, aux forces de sécurité intérieure ainsi qu’au Service départemental d’incendie et de secours (Sdis).

Jusqu’à la publication de la circulaire du 8 juin 2023, il existait deux PPMS distincts. Le premier pour le risque attentat-intrusion, le second pour les autres risques majeurs.

Désormais, c’est dans un document unifié que ces risques sont fusionnés. Ce plan particulier de mise en sûreté unique s’articule autour de trois parties :

• description de l’école ou de l’établissement ;

• organisation interne de l’école ou de l’établissement et conduites à tenir face aux menaces et risques majeurs ;

• partie optionnelle : outils au bénéfice des directeurs d’école et des chefs d’établissement.

Le PPMS n’a pas de date d’expiration, il est mis en place pour une durée indéterminée. Il est actualisé régulièrement, lorsque cela est nécessaire, par la DSDEN, à son initiative ou à celle des chefs d’établissement. Il doit également être amendé à partir des retours d’expérience tirés de sa mise en œuvre (réelle ou simulée dans le cadre d’un exercice).

Enfin, en cas d’apparition d’un nouveau risque ou de modifications substantielles des locaux ou de l’environnement, le plan particulier de mise en sûreté est révisé en concertation avec la collectivité territoriale de rattachement.

La DSDEN est chargée de communiquer aux forces de l’ordre et au Sdis l’ensemble des PPMS des établissements ayant fait l’objet d’une actualisation ou d’une révision au plus tard le 15 juillet de chaque année.

Pour assurer le succès du PPMS, il est également prévu un renforcement global de la culture de prévention et de la résilience en milieu scolaire, via des actions de sensibilisation et de formation, notamment aux premiers secours.

Même en l’absence d’événements indésirables, le PPMS doit vivre. C’est pourquoi il fait l’objet de deux exercices annuels, l’un en septembre-octobre, l’autre avant les vacances d’hiver.

Les scénarii sont construits en comité de direction de l’académie. Les exercices doivent permettre la vérification des mesures définies par le PPMS et contribuer à l’apprentissage par les élèves et personnels des conduites à tenir.

Ils doivent être adaptés à l’âge des élèves et se dérouler sans effet de surprise et sans mise en scène exagérément réaliste (la presse se fait parfois l’écho du fait que ces directives ne sont dans la pratique pas toujours respectées, semant la panique parmi les enfants et la communauté éducative). En particulier, l’utilisation d’arme factice est proscrite.

En situation de danger réel, le PPMS est activé par le chef d’établissement à la suite du déclenchement de l’alarme par toute personne témoin. Celui-ci reste responsable de sa mise en œuvre, sous réserve des éventuelles consignes des autorités académiques ou préfectorales, qui sont par ailleurs décisionnaires de la levée du PPMS à l’issue de l’événement.

Hors temps scolaire, la mise en œuvre des mesures de sécurité ou de sûreté adaptées relève de la responsabilité du maire, du président de l’EPCI, de la collectivité gestionnaire du bâtiment ou l’organisateur de l’activité selon les cas. Ils le demeurent jusqu’à la fin de l’événement signalé par les autorités préfectorales, les forces de sécurité ou de secours. Ils doivent informer le chef d’établissement de la situation en cours.

La réforme enclenchée en 2023 est d’importance, l’application de certaines dispositions est donc différée dans le temps afin de laisser la possibilité aux différentes parties prenantes de s’approprier les modifications induites.

Ainsi, l’unification des deux documents (PPMS risques majeurs et PPMS attentat-intrusion) doit être mise en œuvre progressivement avant la rentrée de septembre 2028.

Pour les écoles, les DSDEN renouvellent les PPMS au moins par cinquième à partir de la rentrée scolaire 2023- 2024, en accordant une priorité aux écoles les plus soumises à des aléas et les plus vulnérables.

De leur côté, les chefs d’établissement des collèges et lycées doivent avoir adopté un plan particulier de mise en sûreté unifié au plus tard pour l’année scolaire 2027-2028.

Durant cette période transitoire, les PPMS risques majeurs et les PPMS attentat-intrusion en cours restent en vigueur, le directeur d’école et le chef d’établissement demeurant responsables de leur actualisation et de leur mise en œuvre.

À noter que pour accompagner cette transition, un modèle de PPMS unifié et des ressources d’accompagnement sont mis à disposition par le ministère de l’Éducation nationale sur son site internet.

Article extrait du n° 610 de Face au Risque : « Photovoltaïque et risque incendie » (novembre-décembre 2025).