Règlement d’exécution (UE) 2025/486 de la Commission du 17 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé
JOUE Série L du 18 mars 2025
Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui fixe les règles relatives à la présentation de la demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé nécessaire à compter du 1er janvier 2026 pour importer les marchandises couvertes par le MACF.
Il précise les conditions et procédures à respecter en ce qui concerne :
– le dossier de demande pour l’obtention du statut de déclarant MACF autorisé ;
– la constitution d’une garantie lorsqu’elle est exigée ;
– la procédure d’autorisation ;
– le cas échéant, la révocation du statut de déclarant MACF autorisé.
En ce moment
En cette journée mondiale du 28 avril dédiée à la sécurité et à la santé au travail, l'Agence européenne…
-
Créée près de Munich en 1995, l’entreprise allemande SimonsVoss, spécialisée dans les solutions de contrôle d’accès numériques autonomes et…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission du 13 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
L'arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de…
-
Lors du salon Préventica Grand Ouest 2026, SHOWA présentera ses dernières avancées en matière de conception, de matériaux et…
-
En situation de télétravail, le salarié est exposé à des risques professionnels. Comment l'employeur doit-il mettre en oeuvre son…
À lire également
