Règlement d’exécution (UE) 2025/486 de la Commission du 17 mars 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et procédures relatives au statut de déclarant MACF autorisé
JOUE Série L du 18 mars 2025
Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui fixe les règles relatives à la présentation de la demande pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé nécessaire à compter du 1er janvier 2026 pour importer les marchandises couvertes par le MACF.
Il précise les conditions et procédures à respecter en ce qui concerne :
– le dossier de demande pour l’obtention du statut de déclarant MACF autorisé ;
– la constitution d’une garantie lorsqu’elle est exigée ;
– la procédure d’autorisation ;
– le cas échéant, la révocation du statut de déclarant MACF autorisé.
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