Instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 février 2025 – Application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers

BO Agriculture n°8 du 20 février 2025

Ce texte précise les modalités d’application des dispositions relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers (décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 et arrêté du 5 juillet 2024).
Il rappelle que ce nouveau dispositif règlementaire distingue :
– les projets agrivoltaïques qui doivent apporter un service direct à l’activité agricole (parmi les suivants : amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, amélioration du bien-être animal) et garantir le maintien d’une activité agricole principale et significative et d’un revenu durable ;
– les projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière (dits « PV compatibles »), qui ne pourront être autorisés que sur des terrains identifiés dans un document-cadre départemental pris sur proposition de la chambre d’agriculture territorialement compétente ;
– l’implantation de serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques, dont l’implantation doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative.
Les précisions apportées concernent successivement :
– les types d’installations agrivoltaïques et photovoltaïques ;
– l’appréciation du caractère agrivoltaïque d’une installation ;
– les serres, hangars et ombrières supportant des panneaux photovoltaïques ;
– les modalités d’implantation des installations « PV compatibles » ;
– le régime des autorisations d’urbanisme ;
– les contrôles et sanctions ;
– les cas particuliers : loi littoral, montagne, outre-mer ;
– le rôle des services instructeurs.
Le texte fournit également en annexe un guide visant à détailler les dispositions applicables à chacun de ces régimes, les modalités d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur ces projets, les dispositions relatives aux contrôles de ces installations de leur mise en service à leur démantèlement, les dispositions particulières propres à certains territoires, ainsi que les attendus de la part des services instructeurs.