Un nouveau décret sur l’installation de panneaux solaires en couverture des parcs de stationnement
Un décret portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publié. Il vient préciser et encadrer l’obligation d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables (PPER) dans certains parcs de stationnement.
En premier lieu, ce texte définit les modalités d’application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui a imposé l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parcs de stationnement de plus de 1500 m², d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables (PPER).
À ce titre, il vient préciser :
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