Recommandation (UE) 2024/915 de la Commission du 19 mars 2024 relative à des mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle

JOUE Série L du 26 mars 2024

Ce texte encourage les États membres, y compris les autorités nationales compétentes, les titulaires de droits et les autres opérateurs économiques, y compris les fournisseurs de services intermédiaires, à prendre des mesures efficaces, appropriées et proportionnées pour lutter contre les activités portant atteinte à la propriété intellectuelle, tant dans les environnements en ligne que hors ligne.
Il rappelle les obligations qui incombent aux États membres, aux titulaires de droits, aux fournisseurs de services intermédiaires et aux bénéficiaires de ces services en vertu du droit de l’Union européenne.
Il ne s’applique pas au commerce légitime.
Dans ce cadre, il émet des conseils pour :
– favoriser la coopération, la coordination et le partage d’informations pour protéger l’innovation et les investissements. En ce sens, il édicte des bonnes pratiques à destination notamment des prestataires de services de transport et de logistique, des prestataires de services de paiement et des fournisseurs de noms de domaine ;
– faire progresser les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle. En ce sens, il encourage notamment les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges ;
– adapter les pratiques en matière de propriété intellectuelle à l’intelligence artificielle et aux mondes virtuels. En ce sens, il invite à sensibiliser aux nouvelles technologies et donner aux petites et moyennes entreprises les moyens de les utiliser ;
– fournir aux petites et moyennes entreprises des outils leur permettant de mieux protéger leurs actifs incorporels ;
– encourager la sensibilisation, la formation et l’éducation à la propriété intellectuelle auprès de toutes les parties prenantes.