Accident de travail mortel : de nouvelles obligations pour les employeurs
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose de nouvelles obligations aux employeurs en matière d’accident de travail mortel et d’affichage sur un chantier.
Les obligations de l’employeur
En premier lieu, le décret n° 2023-452 complète les dispositions de la partie réglementaire du code du travail relatives aux obligations de l’employeur (nouvel article R.4121-5).
En cas d’accident du travail mortel, il impose à l’employeur d’informer l'agent de contrôle de l'Inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, ou à défaut, dans les 12 heures à compter du moment où l'employeur a pu avoir connaissance du décès du travailleur, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cet envoi.
Le décret précise les éléments que doit contenir cette information.
Il assortit cette obligation d’une sanction pénale en cas de non-respect (nouvel article R.4741-2 du code du travail créant une contravention de 5e classe).
Affichage des coordonnées de l’employeur
En second lieu, le décret modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du travail relatives au travail dissimulé (article R.8221-1 modifié).
Il prévoit que les informations que l'entrepreneur travaillant sur un chantier est tenu d’afficher sur le lieu de travail sous la forme d’un panneau peuvent également être fournies de manière numérique, via un code bi-dimensionnel visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé.
Morgane Darmon
Consultante experte au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
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