Évolution du dispositif des lanceurs d’alerte : quels impacts pour les entreprises ?

Historiquement, la protection des lanceurs d’alerte est issue du droit international du travail. La convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1982 sur le licenciement, ratifiée par la France en 1989, juge que ne constitue pas un motif valable de licenciement « le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes » (article 5, c).

C’est en 2016 qu’un statut général du lanceur d’alerte est créé en droit interne, à travers la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II ».

Entre-temps, depuis le milieu des années 2000 et uniquement dans certains secteurs spécifiques (ex : dans le domaine de l’environnement et de la santé, à travers la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013), des dispositifs avaient mis en place une protection qui, dans les faits, s’avérait insuffisante et entraînant une inégalité de traitement entre les individus.