Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique

JO du 4 février 2023

Ce texte homologue la décision n° 2022-DC-0748 de l’ASN du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 précité.

Les dispositions de cette décision fixent :
*la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et de renouvellement d’agrément mentionnée au II de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique ;
*les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments.
Elles abrogent celles de la décision n° 2010-DC-0191 de l’ASN du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique.
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Les dispositions transitoires suivantes sont prévues :
*les agréments délivrés pour la catégorie des sources non scellées dans les conditions fixées par cette décision restent valides jusqu’à leur échéance ;
*les dossiers en cours d’instruction sont instruits selon les nouvelles modalités ;
*un organisme bénéficiant d’un agrément délivré conformément à la décision n° 2010-DC-0191 et qui souhaite continuer à exercer doit mettre en conformité son système de gestion de la qualité avec les nouvelles dispositions en transmettant à l’ASN les pièces actualisées de son dossier de demande d’agrément dans un délai de trois mois.