Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique
JO du 4 février 2023
Ce texte homologue la décision n° 2022-DC-0748 de l’ASN du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 précité.
Les dispositions de cette décision fixent :
*la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et de renouvellement d’agrément mentionnée au II de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique ;
*les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments.
Elles abrogent celles de la décision n° 2010-DC-0191 de l’ASN du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique.
Les dispositions transitoires suivantes sont prévues :
*les agréments délivrés pour la catégorie des sources non scellées dans les conditions fixées par cette décision restent valides jusqu’à leur échéance ;
*les dossiers en cours d’instruction sont instruits selon les nouvelles modalités ;
*un organisme bénéficiant d’un agrément délivré conformément à la décision n° 2010-DC-0191 et qui souhaite continuer à exercer doit mettre en conformité son système de gestion de la qualité avec les nouvelles dispositions en transmettant à l’ASN les pièces actualisées de son dossier de demande d’agrément dans un délai de trois mois.
Les plus lus…
Un nouveau référentiel Apsad est proposé à la vente par le groupe CNPP. Il s’agit du référentiel D47, portant…
Les restructurations au sein des entreprises peuvent engendrer des conséquences dommageables pour les individus et pour les organisations. La…
Alors que le risque cyber est en tête des risques pour les entreprises, à égalité avec le risque climatique, selon…
Euralarm a publié un livre blanc sur les détecteurs d'incendie multi-capteurs et sur la manière dont ces dispositifs peuvent…
Avec la numérisation des systèmes de contrôle, les sites industriels font face à un déluge d’alarmes, alertes et notifications -…
Il y a dix ans, il était difficile d'imaginer un autre appareil intelligent que notre smartphone. Aujourd'hui, les objets…
À lire également