Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique
JO du 4 février 2023
Ce texte homologue la décision n° 2022-DC-0748 de l’ASN du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 précité.
Les dispositions de cette décision fixent :
*la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et de renouvellement d’agrément mentionnée au II de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique ;
*les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments.
Elles abrogent celles de la décision n° 2010-DC-0191 de l’ASN du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique.
Les dispositions transitoires suivantes sont prévues :
*les agréments délivrés pour la catégorie des sources non scellées dans les conditions fixées par cette décision restent valides jusqu’à leur échéance ;
*les dossiers en cours d’instruction sont instruits selon les nouvelles modalités ;
*un organisme bénéficiant d’un agrément délivré conformément à la décision n° 2010-DC-0191 et qui souhaite continuer à exercer doit mettre en conformité son système de gestion de la qualité avec les nouvelles dispositions en transmettant à l’ASN les pièces actualisées de son dossier de demande d’agrément dans un délai de trois mois.
Les plus lus…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
Dans un contexte de raréfaction de l’eau, la sécurisation des infrastructures prend une dimension de plus en plus importante,…
My Keeper a mis en service le 1er janvier 2024 sa nouvelle solution SecurIT, la dernière génération de balises connectées…
MMA présente un outil de cartographie des expositions des entreprises aux risques climatiques et technologiques. Covisiomap permet de détecter et…
À lire également