Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique
JO du 4 février 2023
Ce texte homologue la décision n° 2022-DC-0748 de l’ASN du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 précité.
Les dispositions de cette décision fixent :
*la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et de renouvellement d’agrément mentionnée au II de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique ;
*les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments.
Elles abrogent celles de la décision n° 2010-DC-0191 de l’ASN du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique.
Les dispositions transitoires suivantes sont prévues :
*les agréments délivrés pour la catégorie des sources non scellées dans les conditions fixées par cette décision restent valides jusqu’à leur échéance ;
*les dossiers en cours d’instruction sont instruits selon les nouvelles modalités ;
*un organisme bénéficiant d’un agrément délivré conformément à la décision n° 2010-DC-0191 et qui souhaite continuer à exercer doit mettre en conformité son système de gestion de la qualité avec les nouvelles dispositions en transmettant à l’ASN les pièces actualisées de son dossier de demande d’agrément dans un délai de trois mois.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également