Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 13 octobre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il précise les types de réponses possibles concernant les points de contrôle et la conclusion du rapport d’inspection. Ainsi, le contrôle sur le lieu de l’opération ou par contact aboutit aux conclusions possibles suivantes : « satisfaisant » ou « non satisfaisant ». Toutefois, dans le cas du contrôle sur le lieu d’une opération, le contrôle peut également aboutir à la conclusion : « non vérifiable » dans les cas mentionnés dans les tableaux de synthèse mis à disposition sur le site internet du ministère en charge de l’énergie (ce faisant, ce texte supprime la réponse « non accessible »).

Il harmonise la présentation des points de contrôle de la partie A de l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 avec les autres parties de cette annexe.

Il modifie également, au sein de cette annexe III, le point de contrôle relatif aux polystyrènes expansés (EPS) et aux polystyrènes extrudés (XPS) en ce qui concerne le suivi d’ignifugation chez le producteur de la matière première.

Ces dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.

Il tire les conséquences de ces évolutions au sein de l’arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159.