ICPE. Deux nouveaux textes relatifs à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine

Ce décret introduit dans la partie réglementaire du code de l’environnement (articles R. 512-100, R. 593-37-1 et R. 593-38) des dispositions autorisant l’utilisation d’eaux usées non potables, pour certains usages domestiques, au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations nucléaires de base (INB).

Elle s’applique aux usages domestiques suivants :

• le lavage du linge ;

• le lavage des sols intérieurs ;

• l’évacuation des excreta ;

• l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;

• le nettoyage des surfaces extérieures ;

• l’arrosage des jardins potagers ;

• l’arrosage des espaces verts à l’échelle des bâtiments.

Cette possibilité est conditionnée par le fait que la qualité de ces eaux n’ait aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l’usager et les intérêts protégés par la loi.

Le texte renvoie à un arrêté le soin de préciser les autres modalités d’application de ces dispositions.

Afin de prendre en compte ces nouvelles prescriptions, il met à jour les dispositions communes du code de l’environnement relatives aux usages et conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées (articles R. 211-123 à R. 211-138 modifiés).