Autorisation environnementale : une nouvelle procédure au 22 octobre 2024
Dans le cadre de la loi « Industrie verte », la réforme de l’autorisation environnementale oblige à une nouvelle procédure depuis le 22 octobre 2024. Afin de synthétiser les objectifs visés et les étapes de la nouvelle démarche, la DGPR a mis à disposition une plaquette et différents documents.
La réforme de l’autorisation environnementale en bref
- L’autorisation environnementale est une procédure administrative existant depuis le 1er mars 2017 ;
- L’objectif de l’autorisation environnementale est de définir et d’encadrer les effets d’un projet industriel sur l’environnement;
- Les projets industriels concernés sont :
- les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
- les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la loi sur l’eau (IOTA) ;
- les autres projets soumis à évaluation environnementale mais non soumis par ailleurs à un autre type d’autorisation (autorisation supplétive) ;
- les travaux miniers soumis à autorisation (depuis 2023) ;
- L’autorisation environnementale a été réformée par l’article 4 de la loi n° 2023 – 973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte et par les articles 14 à 31 du décret n° 2024 – 742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement ;
- Les objectifs de cette réforme sont de réduire les délais d’instruction des projets industriels (gain de 3 mois) tout en élargissant la consultation du public ;
- L’autorisation environnementale est demandée en une seule fois par le maître d’ouvrage : il n’y a qu’une seule procédure d’instruction et une seule décision ;
- Deux modalités de dépôt de la demande : la téléprocédure ou la version papier via un formulaire Cerfa ;
- La réforme de l’autorisation environnementale est entrée en vigueur le 22 octobre 2024.
La plaquette explicative éditée par le ministère de la Transition écologique
Cliquez sur l’image ci-dessous pour la télécharger :
En savoir plus
- Présentation Powerpoint du “Mardi de la DGPR” du 17 septembre 2024 sur la réforme de l’autorisation environnementale ;
- Vidéo issue du “Mardi de la DGPR” du 17 septembre 2024 sur la réforme de l’autorisation environnementale ;
- Synthèse du ministère de la Transition écologique ;
- Formulaire Cerfa 15964*03 de demande d’autorisation environnementale.
Bernard Jaguenaud – Rédacteur en chef
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