Évolution du dispositif des lanceurs d’alerte : quels impacts pour les entreprises ?
La figure du lanceur d’alerte est régulièrement mise sur le devant de la scène médiatique internationale. C’est dans ce contexte qu’une directive de 2019 est venue fixer un cadre juridique commun pour la protection des lanceurs d’alerte en Europe. La France, qui disposait déjà de sa propre réglementation, a récemment transposé cette directive. Retour sur les apports institués par ces nouveaux textes et leurs conséquences pour les entreprises.
Contexte réglementaire
Historiquement, la protection des lanceurs d’alerte est issue du droit international du travail. La convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1982 sur le licenciement, ratifiée par la France en 1989, juge que ne constitue pas un motif valable de licenciement « le fait d’avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes » (article 5, c).
C’est en 2016 qu’un statut général du lanceur d’alerte est créé en droit interne, à travers la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II ».
Entre-temps, depuis le milieu des années 2000 et uniquement dans certains secteurs spécifiques (ex : dans le domaine de l’environnement et de la santé, à travers la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013), des dispositifs avaient mis en place une protection qui, dans les faits, s’avérait insuffisante et entraînant une inégalité de traitement entre les individus.
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