Cessation d’activité des ICPE : les attestations « sites et sols pollués »

La loi Asap a réformé la procédure de cessation d’activité des ICPE en introduisant un nouvel acteur, à savoir l’entreprise certifiée. En effet, depuis le 1^er juin 2022, tout exploitant d’une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement doit faire intervenir une « entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine ». Cette entreprise doit attester :

• de la mise en sécurité du site (à travers la délivrance de l’attestation nommée « Attes Sécur ») ;
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• de l’adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation du site (à travers la fourniture de l’attestation nommée « Attes Mémoire ») ;
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• de la conformité des travaux réalisés (à travers la délivrance de l’attestation nommée « Attes Travaux »).

Pour les exploitants d’une installation soumise au régime de la déclaration, l’entreprise certifiée doit seulement attester de la mise en sécurité du site pour certaines rubriques listées à l’article R.512-66-3 du code de l’environnement.

Dans ce contexte, le décret n° 2021‑1096 du 19 août 2021 est venu préciser les modalités d’application de ces dispositions. Il a renvoyé à un arrêté le soin de fixer notamment le référentiel auquel doit se conformer l’entreprise certifiée. C’est précisément l’objet d’un arrêté du 9 février 2022 en vigueur depuis le 1^er juin 2022. Quelle que soit la nature de l’attestation établie conformément aux modèles de l’arrêté par l’entreprise certifiée, celle-ci doit la conserver ainsi que les pièces annexes et les tenir à la disposition de l’organisme certificateur et de l’Inspection des installations classées pendant dix ans.