Les obligations des sociétés de sécurité privée pendant les JOP 2024
Dans la perspective des JOP 2024, qui concentrent un grand nombre d’entreprises de sécurité privée dans un contexte sécuritaire sensible, certains manquements constatés justifient un rappel des principales obligations réglementaires, notamment en ce qui concerne la vérification des cartes professionnelles et autorisations, la sous-traitante, le travail illégal, le cumul d’activité et la tenue des agents de sécurité privée.
Sécurité privée : vérification des cartes professionnelles et des autorisations
- Les cartes professionnelles
L’année 2024 est une année de fort renouvellement des cartes professionnelles d’agent de sécurité privée notamment dans la spécialité surveillance humaine et gardiennage.
Les sociétés de sécurité privée qui emploient du personnel de sécurité doivent impérativement vérifier la validité et le maintien des cartes professionnelles de leurs salariés en consultant les téléservices du Cnaps à l’adresse : https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/auth/login.
Cette vérification de la capacité à exercer des salariés doit faire obstacle à l’emploi, même pour une courte durée, d’agents de sécurité qui ne seraient pas en possession des autorisations Cnaps valides (article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure).
- Les autorisations d’exercer
Au même titre que la vérification des cartes professionnelles, il appartient aux donneurs d’ordre faisant appel à des prestataires de sécurité privée de vérifier la validité des autorisations d’exercer Cnaps incombant aux sociétés de sécurité privée.
Dans le cadre de la sous-traitance, chaque acteur de la chaîne de sous-traitance doit veiller à cette vérification en prenant garde à l’existence d’interdictions temporaires d’exercer prononcées par le Cnaps à l’encontre d’une société de sécurité privée ou d’un dirigeant.
Sécurité privée : la sous-traitance
Depuis le 26 mai 2022, l’article L. 612-5-1 vient compléter l’article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure (CSI) concernant le recours à la sous-traitance :
- la sous-traitance totale est désormais interdite ;
- la sous-traitance doit se limiter à deux rangs. A titre exceptionnel, le Cojop a décidé que cette sous-traitance ne pourra être possible qu’en premier rang pour les JOP 2024 (c’est à dire qu’une prestation ne pourra être sous-traitée qu’une fois).
Ces deux règles ne sont applicables qu’aux entreprises exerçant l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles (art L. 611-1, 1° et 1° bis).
Travail illégal
Le travail illégal constitue une catégorie générale d’infractions pénales, dont deux catégories sont essentiellement constatées :
- Le travail dissimulé
A titre d’exemple, le non-respect intentionnel de l’obligation de procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), l’absence d’immatriculation de la société de sécurité au registre national des entreprises (RNE) ou au registre national des sociétés (RCS), ainsi que des déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale, peuvent amener à qualifier le travail illégal.
- L’emploi d’étrangers non autorisés à travailler
Tout ressortissant étranger désirant travailler en qualité de salarié doit être muni d’un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle salariée (à l’exception des ressortissant des pays membres de l’UE ou de l’EEE).
Le code du travail impose par ailleurs au client ou au donneur d’ordre, au titre de son obligation de vigilance, de s’assurer que son cocontractant respecte les obligations fixées par le code du travail en matière d’emploi d’étrangers (art. L. 8254-1 du code du travail).
Cumul d’activités
Les entreprises de sécurité privée autorisées à exercer l’une des activités soumises au livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) ne peuvent pas proposer des services relevant d’une autre activité, qu’il s’agisse d’une activité de sécurité privée différente ou d’une activité relevant d’un autre secteur économique (par exemple, des prestations d’accueil).
Ce principe interdit également à des entreprises hors secteur de la sécurité privée de vendre des prestations dans ce domaine, et ce même en sous-traitant leur entière exécution.
Tenue des agents de sécurité privée
Les agents de surveillance et de gardiennage doivent porter une tenue n’entraînant pas de confusion avec celles des agents des services publics (articles L. 613-4 et R. 613-1 du CSI).
Chaque agent de sécurité privée doit pouvoir être identifié clairement.
En savoir plus
Textes de référence :
- Code de la sécurité intérieure : articles R. 631-15, R. 631-23, L. 612-5-1 et R. 613-1.
- Code du travail : article L. 8254-1.
CNAPS
Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) est un établissement public administratif de l’État sous tutelle du ministère de l’Intérieur, créé en 2011 pour assurer la mission, auparavant dévolue aux préfets, de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.
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