Amiante : indemnisations des salariés victimes ou de leurs ayants droit

Assemblée plénière – pourvois n° 21-23.947 et n°20-23.673.
Avertissement : le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs apports juridiques principaux.

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La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes, comme leurs ayants droit, seront mieux indemnisées, notamment celles qui ont été exposées à l’amiante.

Deux salariés sont morts d’un cancer des poumons après avoir inhalé des poussières d’amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. Le suivi de leur pathologie a été pris en charge par la caisse de sécurité sociale jusqu’au jour de leur décès.

Après le décès de ces salariés, leurs ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale. Dans chacune des deux affaires, les cours d’appel ont reconnu la faute inexcusable de l’employeur.

Toutefois, la réparation accordée par l’une des deux juridictions couvre un champ plus large que celui prévu par le code de la sécurité sociale tel qu’interprété alors par la Cour de cassation.

Dans la première affaire, la cour d’appel a considéré :

• qu’une rente devait être versée à la victime d’une maladie professionnelle, comme le prévoit le code de la sécurité sociale ;
• mais aussi que les souffrances physiques et morales endurées par le malade après la « consolidation » constituaient un préjudice personnel qui devait être réparé de façon spécifique.

En 2020, l’agent judiciaire de l’État a formé un pourvoi.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel : elle a jugé qu’il n’avait pas été démontré en quoi les souffrances physiques et morales du malade étaient distinctes de celles que réparait déjà le versement de la rente prévue par le code de la sécurité sociale.

En 2021, la cour d’appel chargée de rejuger l’affaire n’a pas suivi la position de la Cour de cassation. L’agent judiciaire de l’État a formé un pourvoi.

Dans la seconde affaire, la cour d’appel a suivi la jurisprudence de la Cour de cassation en considérant :

• que la rente prévue par le code de la sécurité sociale devait être versée ;
• mais qu’il n’y avait pas lieu d’y adjoindre le versement d’indemnités liées aux souffrances physiques et morales de la victime après la « consolidation ».

En 2020, la famille de ce salarié a formé un pourvoi.

Ces divergences de position conduisent la Cour de cassation à examiner ces deux affaires en assemblée plénière, formation de jugement la plus solennelle, au sein de laquelle toutes les chambres de la Cour sont représentées.

Question : Les victimes de maladie professionnelle ou d’accident du travail ou leurs ayants droit peuvent-ils prétendre à une indemnité complémentaire distincte de la rente prévue par le code de la sécurité sociale ?

Réponse : Oui.
La rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle et qui est établie par rapport à leur salaire de référence et l’état définitif de leurs séquelles (appelé « consolidation ») n’indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les souffrances qu’elles éprouvent par la suite dans le déroulement de leur vie quotidienne.