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Post-Lubrizol : le Sénat fait huit nouvelles recommandations

14 février 2022•Martine Porez•5 min•

Deux ans après l’incendie de Lubrizol et Normandie Logistique, le Sénat a passé au peigne fin les différentes mesures prises par le Gouvernement depuis l’accident. « Bien mais peut encore mieux faire », estime-t-il. Et il émet huit nouvelles propositions.

En juin 2020, le Sénat avait formulé 42 recommandations, réparties en 6 axes principaux, destinées à tirer les enseignements de l’incendie de Lubrizol et Normandie Logistique du 26 septembre 2019.

Deux ans après cet incendie, la Commission sénatoriale de l’Aménagement du territoire et du Développement a évalué leur mise en œuvre par le Gouvernement. « 80% d’entre elles ont été suivies d’effets », se réjouit-elle. Et ceci à travers 8 lois, 2 décrets, 9 arrêtés et 5 circulaires…

Ces évolutions permettront « de répondre aux failles béantes révélées par l’accident, en particulier pour la prévention du risque incendie », note le rapport d’information de la Commission en date du 26 janvier 2022.

« Cet accident aura permis une prise de conscience sur la nécessité de renforcer la prévention des incendies et la réglementation relative aux stockages de liquides combustibles et inflammables ».
Pascal Martin, sénateur de Seine-Maritime, rapporteur de la Commission.

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1- Poursuivre le renforcement des contrôles sur les sites et les activités industriels sensibles

La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a annoncé en décembre 2021 une augmentation de 20 inspecteurs des installations classée pour 2022, après une première hausse de 30 inspecteurs en 2020. Ceci pour parvenir à une présence sur le terrain de + 50 % entre 2018 et 2023.

Mais la Commission voit plus loin. Elle fixe une augmentation des effectifs de l’Inspection des ICPE de + 200 ETP (équivalents temps plein) nets d’ici 2027. Et dépasser ainsi les 30 000 inspections annuelles dès 2023, seuils de contrôles effectués après l’accident d’AZF.

2 – Améliorer la prévention et la gestion des risques des plateformes industrielles

Il s’agit notamment de donner au préfet la possibilité de demander l’inscription de la prévention et de la gestion des accidents majeurs dans les domaines de responsabilités des exploitants qui souhaitent se regrouper.

Les sénateurs souhaitent également que soit étudiée la possibilité de limiter à trois le nombre maximum de niveaux de sous-traitance pour certaines catégories d’ICPE (Seveso seuil haut, seuil bas, ICPE soumises à autorisation de certaines rubriques sensibles). Voire, d’interdire ou de limiter les possibilités de sous-traitance sur tout ou partie d’une activité.

Ils proposent que soit remis à tous les exploitants de sites à forts enjeux de sécurité un bilan annuel des principaux événements de sécurité industrielle intervenus dans leurs secteurs d’activités. Ceci afin de les sensibiliser aux risques à surveiller en particulier.

3 – Accompagner les maires en matière de gestion de crise

Parmi les différentes recommandations destinées à l’accompagnement des maires, les sénateurs souhaitent qu’ils soient informés annuellement des retours d’expérience issus des plans particuliers d’intervention (PPI). Ainsi que des conclusions des inspections effectuées dans les ICPE de leur territoire.

Ils demandent aussi que les maires soient présents lors des exercices prévus dans le cadre des PPI.

Par ailleurs, des supports d’information sur les risques et les comportements à tenir en cas d’accident devraient être mis à leur disposition afin qu’ils puissent les distribuer aux habitants.

4 – Informer le public à la hauteur des enjeux de sécurité industrielle

Le Sénat émet 4 avis pour améliorer l’information du public. Ils proposent :

la désignation, dès le premier semestre 2022, de la nouvelle association nationale chargée de porter la politique de sensibilité aux risques et le renforcement de la culture de la sécurité industrielle ;

une réforme complète des commissions de suivi de site (CSS) mises en place par les préfets dans le périmètre des établissements industriels. Elle devrait permettre notamment une représentation plus importante des élus, de la population et des associations de protection de l’environnement ;

l’amélioration de l’information générale du public sur les risques industriels ;

une représentation plus forte des élus et du public dans les instances de concertation et de suivi comme le S3PI (Secrétariat permanent pour la prévention des pollutions et des risques industriels).

5 – Améliorer la réparation des dommages

Notamment en assouplissant les conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe technologique.

6 – Établir le principe de non-régression environnementale

La Commission demande en particulier au Gouvernement de réaliser un rapport sur l’adaptation du niveau des sanctions administratives et pénales applicables aux infractions constatées à la réglementation applicable aux ICPE. Ce rapport serait à remettre avant le 1^er juin 2023. Il devra entre autres mentionner le nombre d’entreprises concernées, le montant et la nature des sanctions infligées. Il devra également présenter des statistiques sur la nature et les conséquences des infractions et des manquements concernés.

7 – Assurer la pleine effectivité de l’évaluation environnementale et de la participation du public

Des modifications réglementaires et législatives sont nécessaires pour, d’une part, se mettre en conformité avec les exigences de l’évaluation environnementale issues du droit européen. Et d’autre part, pour prendre en compte les observations de la Commission européenne sur le renforcement de la culture de la sécurité industrielle en France.

8 – Renforcer la capacité de réaction et d’analyse face à des accidents industriels

Il s’agit là d’obliger l’État à informer dès que possible les professionnels de santé et les personnes qui participent à la gestion d’un accident industriel en cas de survenue d’un tel accident.

La Commission propose également l’évaluation de la mise en œuvre de la collecte et de l’exploitation d’échantillons environnementaux (air, eau, sol…) dans des délais rapides et la communication au grand public de leurs résultats.